Bonjour à tous .
1 ) Serait-il possible de savoir si des statuts spécifiques ou s'appliquant aux agents du SPANC existent ?
2 ) Si oui , pourriez-vous me communiquer les références des dits statuts ou textes ?
3 ) Des agents de catégorie C peuvent-ils avoir la responsabilité d'un service ainsi qu'effectuer toutes les missions dévolues au service SPANC ?
4 ) Si non , quels sont les risques encourus par l'employeur et les agents en cas de litige ?
Note informative : SPANC du SMDEA - ARIEGE
250 Communes adhérentes
Environs 45 000 installations
3 Agents : 1 Agent de maitrise
2 Agents Techniques
Meci et Salutations

Hummm un grand débat en perspective...

Je suis en train de préparer un post spécifique à ce sujet car il y a une grande diversité et divers sons de cloche sur le statut des agents des services d'assainissement.
En effet, selon le type de structure le statut peut différer et pour éclaircir le sujet, j'ai consulté officiellement notre S/Préfecture afin d'avoir plus d'éléments de réponse.

Sinon, pour le cas de mon service qui est un SPIC (Régie à autonomie financière) tous mes agents sont de droit privé (moi compris) comme l'exige le Code Générale des Collectivités Territoriales (cf scan joint). Nous sommes adhérents à la FNCCR et nous appliquons la Convention Collective Eau et Assainissement (n°3302).


Commentaire n°41 sur l'Article L2221-1 du CGCT
"Les rapports individuels entre le service et ses agents relèvent en principe du droit privé et de la compétence judiciaire. Il est fait exception que pour le personnel de direction et de comptabilité qui a toujours la qualité d'agent public (si le service est géré par une personne publique)..."


Commentare n°42 sur l'Article L2221-1 du CGCT