Bonjour,

Notre service à fais approuver la prise de compétence Entretien et Traitement des matières de vidange au mois de Décembre.

Par contre pour la rédaction des délibérations, je suis un peu coincé dans la rédaction.
Auriez vous des pistes voir des modèles
Merci par avance

Depuis 2003, nous proposons un service de vidanges aux particuliers par l'intermédiaire d'une convention.
Nous avons simplement adopté une convention validation la convention et une autre fixant la redevance.
Si besoin est ces documents sont disponibles par fax.

Nous procédions de la même manière depuis 2001... seulement, la DDCCRF nous a écris suite à une réclamation d'un vidangeur local qui n'avait pas été retenu.
En cela, pour pallier à ce soucis d'équité, nous avons fais le choix de prendre la compétence entretien et de monter un service complet avec camion pour être opérationnel fin 2009.
Le soucis est que je n'arrive pas à trouver de modèle de délibération correspondante...

Nous sommes entrain de monter le service entretien. Le Marché est en cours avec une réponse pour les offres le 10 février. En quoi, la DDCCRF et le vidangeur local contestent l'équité de ce service???
Une délib a été prise pour la mise en place du service en 2005, une autre l'année dernière pour la consultation, et d'autres délib seront prises pour le Bordereau de Prix appliqué aux usagers et la contractualisation avec l'entreprise retenue.

Je vois pas moi non plus le problème d'équité.
Si il y a eu consultation, c'est la meilleure offre qui l'emporte.
Sachant qu'il est bon d'effectuer une reconsultation régulièrement, nous c'est tout les 3 ans.

Je précise que pour nous il s'agit d'un service optionnel, et que chaque particulier à le choix d'y adhérer ou non. Un particulier peut donc tout à fait faire intervenir une autre entreprise de vidange.

Bonjour,

Le problème d'équité est simple, car, dans la mesure où nous n'avions pas la compétence, le recours à une entreprise de vidange dans le cadre d'un d'une consultation sans fondement juridique est illégale.
En cela, le service fait obstacle à la libre concurrence des entreprises dans le sens où une seule entreprise dispose d'un "monopole" d'exécution des vidanges sans marché public.

Donc le plus simple consistait à prendre la compétence, ce qui a été voté au mois de décembre....

Mais il me manque toujours un coup de patte pour la rédaction des délibérations correspondantes...

DENIS G, vu que tu aurai une délibération prise en 2005, pourrais tu me l'envoyer par mail ???