Rejets et autorisations

Nombre de messages: 4 Date d'inscription: 22/01/2009

Bonjour,

Ma question porte sur les autorisations de rejet des filières drainées dans les fossés mitoyens.

Lorsque le propriétaire A doit rejeter dans le fossé appartenant en totalité à B, nous demandons une autorisation écrite de B. Sur ce cas là pas de problème particulier, bien que je me pose la question de la valeur juridique d'un document écrit, et que se passe t il si B vend à C ??

Par contre, j'ai des problèmes sur les fossés mitoyens, et je ne trouve rien dans la règlementation.
Si A et B sont propriétaires pour moitié du fossé, je demande aussi l'autorisation écrite du voisin. Or j'ai énormément de problème sur ce sujet car les usagers ne comprennent pas la nécessité d'une telle formalité étant donné que le fossé leur appartient aussi. (Dans mon raisonnement, je souhaite que les deux parties se parlent afin d'informer leur voisin qu'il y aura des eaux usées traitées qui vont se déverser).
J'ai contacté certains services d'urbanisme qui me disent que cette autorisation n'est pas utiles, et certains techniciens SPANC, eux, la demande. Comment procédez vous et quelle est la règlementation qui s'applique ?

Merci de votre aide.

Bonjour,

Sur notre territoire nous exigeons le passage d'un convention avec le ou les propriétaires du fond du fossé.
A noter que nous complétons systématiquement les conventions avec une autorisation écrite du propriétaire du fond servant d'exutoire au fossé. En effet, il ne faut pas omettre que l'article 640 du code rural prévoit qu'un propriétaire d'un terrain servant d'exutoire à un fossé peut s'opposer à tout déversement pouvant aggravé la qualité des eaux rejetés.

J'espère avoir apporté un élément de réponse...