Controle ANC dans le cadre de la vente d'un maison

**HALGAND** le Mar 25 Mai - 13:44

Bonjour,

Suite à la journée du 5 mai 2010, j’aimerais savoir sur quelles bases vous vous êtes appuyé pour établir la délibération instaurant le paiement d’une redevance liée à la vente d’une habitation.

merci

Françoise DUBOS
Directrice
SIAAV
05.53.49.13.21

**Admin** le Mar 13 Juil - 9:12

Bonjour,

Dans le cadre d'une régie à autonomie financière, le CGCT prévoit que l'ensemble des prestations réalisées au titre de l'activité principale ou optionnelle du service peut prétendre à facturation de celles ci.
En cela, toutes les prestations d'une régie peuvent (sous réserve de délibération des élus) être suivies d'une facturation...

Cordialement

Et désolé pour le retard de cette modique réponse

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Re: Controle ANC dans le cadre de la vente d'un maison