Bonjour,

J'aimerais connaître la procédure à suivre afin d'encadrer un rejet dans un fossé d'un lotissement communal. Sachant que la seule possibilité de rejet est le réseau d'eau pluvial...

Je sais qu'il est proscrit de "mélanger" les effluents émanant de l'assainissement avec les eaux de pluie. Donc que puis-je proposer ?

Est-il possible que la mairie permette une dérogation ? ou doit on traiter cela avec les services de l'etat (dérogation préfectorale) ?

Je vous remercie d'éclaircir ma lanterne.

Bonjour,

Il me semble que les autorisations de rejet ne doivent être délivré qu'à titre exceptionnel => chez nous, uniquement dans le cas d'une habitation existante sinon, niet !!!

Personnellement, créer un point de rejet dans un lotissement est tout de même gênant bien qu'il soit réalisable lorsque la situation l'exige... (absence d'exutoire et incapacité de réaliser un puits d'infiltration)

Le fait de mélanger des ep et des eu est proscrit dans le cas d'un réseau d'assainissement séparatif... à ma connaissance, seulement dans ce cas là.)
En effet, tous rejets dans le milieu hydraulique superficiel induit un mélange des eu et des eu... en cela, si le mélange (dans ce cas là) était interdit, les rejets d'eu traitées seraient systématiquement interdit.

Maintenant, il est vrai qu'il faut respecter un principe général qui précise que seul le propriétaire de l'exutoire est à même de délivrer une autorisation de déversement.
Si le fossé (et son exutoire) appartient à la commune, le Maire peut donner une autorisation de déversement par arrêté ou délibération. Sur notre secteur, outre l'attribution d'une autorisation par arrêté, nous signons une convention avec le particulier afin de clarifier un peu l'aspect technique. (cf exemple suivant : Exemple de convention )

J'ai fini ... euh non, j'oubliai qu'il faut être très prudent... soyez attentif à l'article 640 du code civil qui peut créer quelques soucis avec certains particuliers

Cordialement